Vous souhaitez modifier le nom, l'objet, le siège social et/ou tout autre article de vos statuts?

Voici les démarches à accomplir:

• Vous réunir pour décider ensemble quels articles seront modifiés et  faire approuver cette nouvelle version par l'organe compétent (CA ou AG extraordinaire, selon ce qui est indiqué dans vos statuts)
• Rédiger un procès-verbal (de CA ou d' AG) où apparaîtront ces modifications
• Transmettre copie du procès-verbal et des statuts modifiés et signés à la Préfecture
  
• Déclarer ces changements en ligne à la Préfecture sur compte asso service public
  
• ou bien déclarer ces changements par voie postale à la Préfecture de Police de Paris (pour les associations parisiennes uniquement) en envoyant le document  CERFA ci-dessous,une copie du PV et les statuts modifiés à :
  Préfecture de Police
  Service des Associations
  7/9 Boulevard du Palais
  75004 Paris.
  
  

ATTENTION

- Seul le changement du nom, de l'objet social et du siège social est payant (31 euros) car publiable au JOAF
- La déclaration du changement de statuts est obligatoire. Vous avez 3 mois pour la faire ! (art.5 Loi 1901)

Mise à jour octobre 2017-TB