
Portfolio
Modifier vos statuts
Vous souhaitez modifier le nom, l'objet, le siège social et/ou tout autre article de vos statuts?
Voici les démarches à accomplir:
- La déclaration du changement de statuts est obligatoire. Vous avez 3 mois pour la faire ! (art.5 Loi 1901)
Mise à jour octobre 2017-TB
- Vous réunir pour décider ensemble quels articles seront modifiés et faire approuver cette nouvelle version par l'organe compétent (CA ou AG extraordinaire, selon ce qui est indiqué dans vos statuts)
- Rédiger un procès-verbal (de CA ou d' AG) où apparaîtront ces modifications
- Transmettre copie du procès-verbal et des statuts modifiés et signés à la Préfecture
- Déclarer ces changements en ligne à la Préfecture sur compte asso service public
- ou bien déclarer ces changements par voie postale à la Préfecture de Police de Paris (pour les associations parisiennes uniquement) en envoyant le document CERFA ci-dessous,une copie du PV et les statuts modifiés à :
Préfecture de Police
Service des Associations
7/9 Boulevard du Palais
75004 Paris.
ATTENTION
- La déclaration du changement de statuts est obligatoire. Vous avez 3 mois pour la faire ! (art.5 Loi 1901)
Mise à jour octobre 2017-TB