COMPTABILITE
Compte d'emploi annuel des ressources
La règlementation et le plan comptable des associations
Vos obligations comptables
Les associations Loi 1901 sont soumises à des obligations comptables en fonction de leur taille et dans certains cas.
Les associations doivent suivre obligatoirement une règlementation comptable et un Plan Comptable Général (PCG) spécialement adapté à la spécificité des organismes sans but lucratif lorsque:
- Elles sont soumises aux impôts commerciaux
- Elles disposent de ressources financières conséquentes (cas de grandes associations de plus de 50 salariés et de 3 millions d'euros de CA)
- Elles sont contraintes par leurs statut (associations reconnues d'utilité publique, des Fédérations...)
- Elle sont obligées par leur administration de tutelle (cas des associations agréées)
- Elles reçoivent une subvention publique de plus de 23 000 euros dans le cas de la mise en place d'une convention
- Elles reçoivent des subventions publiques et/ou des dons pour un montant supérieur à 153 000 euros
- Elles agissent dans certains secteurs (parti politique, associations gestionnaires, organismes de formations, fédérations...)
- Vous n'avez pas à transmettre vos comptes (ni vos rapports financiers annuels) à la Préfecture excepté si vous dépassez le seuil de 153 000 euros de dons et/ou de subventions publiques. Dans ce cas, vous devez déclarer vos comptes certifiés par un Commissaire aux Comptes (uniquement si vous dépassez le montant dans chacune des catégories) à la Préfecture, (à Paris à la Préfecture de Police). Cela vous coûtera 50 euros pour les frais de publication..
- Les associations qui organisent des collectes d'argent dans le cadre d'une campagne nationale doivent établir un Compte d'emploi annuel des ressources (CER) en annexe des comptes annuels publiés à la Préfecture.
